Conditions de ventes

1 - Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Technicuir Rénovation Cuir (ci-après désigné "le vendeur") et de son client (ci-après désigné "l'acquéreur") dans le cadre de la vente des marchandises présentées dans la boutique en ligne http://technicuir.com.


Toute prestation accomplie par l'entreprise Technicuir Rénovation Cuir implique donc l'adhésion sans réserve de l'acquéreur aux présentes conditions générales de vente.


2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros HT (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3 - Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acquéreur ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acquéreur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acquéreur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acquéreur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acquéreur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


4 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrables en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Pour des commandes concernant des teintes sur mesure, les délais courent dès réception des échantillons fournis par l'acheteur, auxquels délais s'ajoute le temps nécessaire à la recherche et la composition des teintes.
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 10 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.


5 - Droit de rétractation et retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Le délai légal de rétractation est de 14 jours.
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acquéreur. L'acquéreur dispose d'un délai de 14 jours pour restituer le produit. Le produit devra être retourné dans un emballage garantissant le bon transport et la séurité du produit.
Le vendeur dispose d'un délai de 14 jours après réception du produit retourné pour procéder au remboursement de l'acquéreur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les commandes personnalisées à la demande de l'acquéreur.


6 - Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.


7 – Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au moment de la confirmation de la commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.


8 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.


9 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.


10 - Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres, Eure et Loir.